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TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

En utilisant le site de www.kawab.com, (le « Site ») vous consentez à être lié(e) par les présents termes et conditions d'utilisation.

Utilisation du Site

En tant qu'utilisateur du Site, vous êtes seul(e) et unique responsable des messages que vous transmettrez par l'entremise du Site. À cet effet vous consentez expressément à l'enregistrement par Kawab.com de votre adresse IP.

Vous consentez expressément à prendre fait et cause et à indemniser Kawab.com, ses filiales, administrateurs, actionnaires, dirigeants, employés et annonceurs dans le cadre de toute réclamation de quelque nature que ce soit ou poursuite, y compris pour les honoraires raisonnables d'avocats, qui pourrait être faite ou instituée par un tiers et découlant de votre utilisation du Site.

Vous ne devez utiliser le Site qu'en conformité avec les lois en vigueur. Plus précisément, mais non limitativement, l'utilisation du Site est interdite pour contacter les services d'urgence (services de police, services d'incendie, services ambulanciers et autres services d'urgence, y compris le service 911), les hôpitaux, les CSLC et autres institutions de santé, les agences et services gouvernementaux, les maisons d'enseignement publiques et privées, y compris les cégeps et les universités, ainsi que leurs employés et dirigeants, les services facturés à l'appel ainsi que toute personne qui aurait indiqué son désir de ne pas être contactée. De plus, vous vous engagez à ne pas contacter les personnes agées ou à la santé fragile, ou toute autre personne qui pourrait être perturbée par l'appel.

L'utilisation du Site est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Votre utilisation des services dispensés par le Site constitue votre déclaration à l'effet que vous êtes âgé(e) de 18 ans et plus. Toute utilisation prohibée ou illégale du Site pourra entraîner votre responsabilité civile et/ou est susceptible d'enfreindre les dispositions de l'article 372 du Code criminel lequel contient notamment les dispositions suivantes :

372. Faux messages

(1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l'intention de nuire à quelqu'un ou de l'alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement, des renseignements qu'il sait être faux.

Propos indécents au téléphone

(2) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l'intention d'alarmer ou d'ennuyer quelqu'un, lui tient au cours d'un appel téléphonique des propos indécents.

Appels téléphoniques harassants

(3) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime et avec l'intention de harasser quelqu'un, lui fait ou fait en sorte qu'il lui soit fait des appels téléphoniques répétés.

Garantie de l'utilisateur

Vous garantissez et représentez à Kawab.com que vous avez tous les droits d'agir aux termes des présents termes et conditions et de remplir vos obligations. De plus, vous représentez et garantissez que votre utilisation du Site est conforme et respecte toutes les lois en vigueur sur le territoire de la Province de Québec.

Indemnisation

En utilisant le Site, vous consentez spécifiquement à prendre fait et cause et à tenir indemne et à couvert Kawab.com ses filiales, ses dirigeants, administrateurs, employés et actionnaires contre toute poursuite, réclamation perte, dommage, y compris pour les honoraires raisonnables des avocats qui pourraient être imputés à la compagnie par suite de votre non-respect de vos obligations que vous avez contractées aux termes des présents termes et conditions.

Les présents termes et conditions seront régis par les lois de la Province Québec ainsi que toutes les lois fédérales applicables sur son territoire.